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Le contenu de ce site web (textes, images, graphismes, logos, ou tout contenu exportable) est protégé par les normes juridiques de propriété intellectuelle européennes et françaises. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie du site et de son contenu (dont les algorithmes), sans autorisation préalable écrite de notre part, est strictement interdite. Tout usage non autorisé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

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En cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur le site ou de l’un de ses éléments, MIDAFRAS S.R.O se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur fautif.

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Clause de règlement amiable des litiges :

En cas de litige relatif à l’utilisation du site internet pinamax.fr, aux présentes conditions générales d’utilisation, ou à tout contenu mis à disposition sur le site, l’utilisateur s’engage à d’abord notifier MIDAFRAS S.R.O du litige par écrit à l’adresse suivante : privacy@pinamax.fr, afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable.

MIDAFRAS S.R.O s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la demande. Durant cette période, les parties s’efforceront de résoudre le différend par des négociations directes.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans ce délai de 6 jours, l’utilisateur s’engage alors à recourir à une procédure de médiation, en saisissant un médiateur indépendant agréé, choisi d’un commun accord avec MIDAFRAS S.R.O, avant d’envisager toute action judiciaire.

Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire. Si la médiation échoue ou n’aboutit pas dans un délai de 6 jours à compter de la désignation du médiateur, les parties retrouvent leur liberté de saisir une juridiction compétente.

Exigences 18 U.S.C. §2257

En conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles établies par les dispositions légales applicables (Code [18 U.S.C. § 2257] pour les juridictions concernées), il est déclaré ce qui suit :

1. Adresse du dépositaire des dossiers :

Les documents nécessaires à la vérification des informations, y compris les pièces attestant de l’identité et de la majorité des personnes représentées dans les contenus accessibles via ce site, sont conservés à l’adresse suivante : Příčná 1892/4, Nové Město, Prague 1, République tchèque. Ce lieu est désigné comme point de référence pour l’examen de ces documents. Toute demande formelle et légitime relative à ces informations devra être transmise par écrit via les coordonnées fournies sur cette page, ou à notre adresse courriel : contact@pinamax.fr

2. Âge des personnes représentées :

Nous (Pinamax) attestons que toutes les personnes apparaissant dans les contenus disponibles sur ce site étaient âgées d’au moins 18 ans au moment de la création des contenus. Cette affirmation repose sur une vérification approfondie et systématique de documents officiels valides permettant de confirmer leur identité et leur majorité, conformément aux prescriptions légales applicables.

3. Respect des normes transnationales :

Dans l’hypothèse où les contenus proposés sur ce site relèveraient également des lois ou règlements spécifiques d’autres juridictions en matière de protection des mineurs ou de conservation d’éléments justificatifs, nous nous engageons à nous conformer pleinement à ces exigences locales, nationales et internationales. Cela inclut, le cas échéant toutes mises à niveau de notre système de vérifications aux normes et de conformité à l’âge.

4. Limitation de responsabilité :

Pinamax – MIDAFRAS S.R.O met tout en œuvre pour s’assurer que les informations données par les artistes soient réelles. Cependant, nous (Pinamax – MIDAFRAS S.R.O) déclinons toutes responsabilités en cas de fraude ou de falsification des documents fournis par des tiers. Toute question ou réclamation relative à la véracité des informations devra être adressée par les autorités compétentes dans le cadre des procédures prévues par la législation applicable.

5. Signalement :

Pinamax – MIDAFRAS S.R.O met tout en œuvre pour s’assurer que les informations données par les artistes soient réelles. Cependant, nous (Pinamax – MIDAFRAS S.R.O) déclinons toutes responsabilités en cas de fraude ou de falsification des documents fournis par des tiers. Toute question ou réclamation relative à la véracité des informations devra être adressée par les autorités compétentes dans le cadre des procédures prévues par la législation applicable.

Juridiction compétente :

Le site internet pinamax.online et l’ensemble de son contenu est créé conformément aux normes Européenne, soumis au droit Tchèque. Tout litige afférent sera élevé devant les juridictions compétentes en République tchèque.

Protection du système d’information

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